Conditions générales de vente

Article 1 : Champs d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de conclusion et les termes et conditions du contrat de vente entre, d’une part, VitaVerdura SA, société anonyme de droit suisse, ayant son siège social au Chemin du Famolens 5, 1180 Rolle, inscrite sous le no IDE CH-550.1.098.321-6, propriétaire du site fruits-o-bureau.ch, et, d’autre part, ses clients. Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Fruits-o-bureau.ch.

1.2. Les ventes sont uniquement réservées aux entreprises domiciliées en Suisse, avec une adresse de facturation en Suisse.

1.3. Fruits-o-bureau.ch se réserve le droit de modifier ou d’adapter – à tout moment et sans préavis – les CGV.

1.4. Les nouvelles CGV s’appliquent dès leur mise en ligne sur le Site.

Article 2 : Inscription et protection des données

2.1. La collecte et le traitement de données personnelles sur le site de Fruits-o-bureau sont réalisés dans le respect des dispositions de la législation suisse en matière de protection des données.

2.2. L’achat d’un panier de fruits en ligne et par extension l’abonnement au service de Fruits-o-bureau requiert l’inscription et la création d’un compte sur le site www.fruits-o-bureau.ch

2.3. Le client détermine un nom d’utilisateur et un mot de passe personnel. Il est le seul à pouvoir accéder à ses informations, qu’il peut modifier à tout moment directement sur son compte.

2.4. Fruits-o-bureau se réserve le droit de refuser une inscription.

2.5. En s’inscrivant auprès de Fruits-o-bureau, le client consent à recevoir des informations relatives à sa commande via différents canaux de communication (e-mail, courrier, SMS, téléphone).

2.6. Le client accepte aussi que ses données soient transmises à des tiers, uniquement lorsque celles-ci sont indispensables à la bonne exécution de la commande (entreprise de livraison) ou du paiement (PostFinance, société de recouvrement en cas de non-paiement, etc.).

2.7. Fruits-o-bureau partage également des informations avec ses partenaires commerciaux. Toutefois, le client est libre de refuser le partage lors de l’inscription, en décochant la case adéquate, ou par la suite, en effectuant une demande écrite.

Article 3 : Abonnements et livraisons

3.1. Il n’est pas possible de commander un panier de fruits sans abonnement hebdomadaire. L’abonnement donne droit à une ou deux livraisons par semaine.

3.2. Les livraisons s’effectuent le lundi (1 panier par semaine) ou le lundi et le mercredi (2 paniers par semaine).

3.3. L’abonnement se renouvelle tacitement jusqu’à son annulation par l’une des deux parties. Le client peut annuler son abonnement depuis son compte ou par lettre recommandée, avec un préavis de 10 jours.

3.4. Le montant minimal par commande se monte à CHF 55.

3.5. Tous les prix sont indiqués TVA et livraison comprises.

3.6. Toutes les nouvelles commandes passées jusqu’au mercredi à 12h sont livrées dès la semaine suivante.

3.7. Chaque mercredi après-midi, le client reçoit un e-mail de confirmation, avec le contenu de son prochain panier.

3.8. Le client peut modifier son panier sans frais jusqu’au vendredi 14h, via le lien donné dans le courriel de confirmation, sur son compte, par e-mail ou par téléphone. Passé ce délai, le panier est considéré comme accepté et ne peut plus être modifié.

3.9. Fruits-o-bureau facture un supplément dans les cas suivants :

3.9.1 Le client sélectionne certaines variétés de fruits plus chères, lors de la modification du contenu du panier.

3.9.2 Le client se situe hors de la zone de livraison de fruits-o-bureau et sa commande doit être confiée à une société tierce.

3.10. Les fruits sont livrés dans des cartons ou caissettes réutilisables. Ces derniers sont récupérés à la livraison suivante. Les cartons ou caissettes non récupérés sont facturés CHF 5.- pièce.

3.11. Les photos sur le site fruits-o-bureau, notamment celles des paniers de fruits, ne sont pas contractuelles.

Article 4 : Facturation

4.1. Une facture est envoyée chaque fin de mois, par email. Elle est également téléchargeable depuis le compte du client sur le site www.fruits-o-bureau.ch.

4.2. La facture est payable à 30 jours.

4.3. En cas de facture impayée, Fruits-o-bureau se réserve le droit d’annuler les livraisons jusqu’au règlement de la somme due.

Article 5 : Livraisons

5.1. Les livraisons se déroulent les lundis et les mercredis pendant les heures de bureau (8h-17h), à l’adresse indiquée par le client (bureau, chantier, etc.).

5.2. Pour des raisons logistiques, le client n’a pas la possibilité de choisir un horaire de livraison.

5.3. Si personne n’est disponible pour réceptionner la livraison, Fruits-o-bureau dépose le panier devant la porte du bureau ou à l’entrée de l’immeuble.

5.4. Fruits-o-bureau se réserve la possibilité, dans des cas exceptionnels (accident, bouchons, logistique, etc.), de reporter la livraison au lendemain. Ce retard ne donne droit à aucun dédommagement. Dans la mesure du possible, le client est averti du contretemps.

5.5. Si le jour de livraison tombe sur un jour férié, la livraison est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Article 6 : Obligations et responsabilités

6.1. Fruits-o-bureau s’engage à livrer des produits de première qualité et à respecter la chaîne du froid.

6.2. En cas d’absence du client, Fruits-o-bureau doit pouvoir laisser le panier dans un endroit ombragé et à l’abri du gel, selon la saison. Fruits-o-bureau est exempt de toute responsabilité si le client est absent ou ne met pas à disposition un endroit de livraison adéquat.

6.3. Une fois la livraison effectuée, la responsabilité des marchandises (notamment son stockage) incombe au seul client.

6.4. Le client répond de l’exactitude des données transmises à Fruits-o-bureau, qui ne pourra pas être tenu responsable en cas d’erreurs ou d’imprécisions, notamment dans le libellé de l’adresse de livraison.

6.5. Malgré tout le soin apporté depuis le verger du producteur jusqu’au client, il se peut que la qualité de certains produits se détériore. En cas d’avarie, le client s’engage à en aviser immédiatement Fruits-o-bureau.

6.6. Sauf exception, un problème de qualité des produits ne donne droit à aucun rabais, ni à aucun remboursement : Fruits-o-bureau s’engage, par contre, à inclure des fruits supplémentaires à hauteur du préjudice subi dans le prochain panier, à titre de compensation.

6.7. Fruits-o-bureau ne peut en aucun cas être tenu responsable du manque de goût de certains fruits.

Article 7 : For juridique

7.1. Les présentes CGV sont soumises au droit suisse (notamment les dispositions du CO). Seuls les tribunaux vaudois (sous réserve de recours au tribunal fédéral) sont compétents pour régler les litiges résultant de l’interprétation et/ou de l’inexécution des présentes conditions.

7.2. Le for juridique se trouve au siège de VitaVerDura SA, à Rolle.